Conditions Générales de Vente (CGV)

Dates de validité du 01.02.2023 au 08.12.2023

Champ d'application et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes prestations de service, de nettoyage, d’entretien et de fleurissement de sépultures commercialisées par l’entreprise EN TON SOUVENIR dénommée ci-après le PRESTATAIRE.

EN TON SOUVENIR représente la micro-entreprise Madame LACANAL Corine

sise 661 route de la Herrade à Léogeats (33210).

Son numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers : 534 212 014 00029

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux (Gironde)

Le PRESTATAIRE est joignable par courrier électronique à

et par téléphone au

La personne, désignée le CLIENT, souhaitant passer commande sur ce site, déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial. Il accepte, sans réserve, ni restriction les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.).

Services

Le PRESTATAIRE propose au CLIENT un service de nettoyage, d’entretien et/ou de fleurissement de sépultures (caveaux, cavurnes, columbariums). Le descriptif personnalisé (lieu d’intervention, choix des prestations…) est détaillé dans le contrat de prestation signé et remis au client.

Le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT à sa demande divers ornements ou accessoires qui permettront de personnaliser la sépulture.

Les prix des prestations d’entretien sont indiqués à titre d’exemple pour une sépulture de taille standard soit 1 mètre de large et 2 mètres de long. Chaque sépulture étant différente et afin d’être le plus juste, le tarif sera calculé à la surface nettoyée.

Processus de commande

Avant toute commande, le CLIENT prend connaissance des présentes conditions générales annexées au devis ou au contrat de prestation et disponibles sur notre site internet (https://entonsouvenir.fr).

La commande par le CLIENT s’effectue en six (6) temps :

Première étape

Le CLIENT remplit le formulaire et renseigne ses coordonnées. Il s’engage à communiquer au PRESTATAIRE tous les éléments utiles pour localiser la sépulture concernée par le devis ou le contrat de prestation (nom du cimetière, localité, nom et prénom du défunt, localisation dans le cimetière, numéro de concession, allée…).

Deuxième étape

Le PRESTATAIRE reçoit le formulaire et se rend sur le lieu de la sépulture, afin de confirmer la possibilité de réalisation de la prestation et corrige si besoin la demande. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser la demande de prestation si les travaux prescrits sont en dehors de ses compétences. Le PRESTATAIRE envoie un devis avec la date de l’échéance du délai de réflexion à savoir trente (30) jours ainsi que les conditions générales de vente en vigueur au CLIENT. Si besoin un bilan photographique peut-être joint afin de justifier les modifications importantes.


Troisième étape

Le CLIENT accepte par mail ou par courrier le devis reçu, en ajoutant les mentions « Bon pour accord », la date de l’accord et sa signature. Tout devis accepté et signé est réputé ferme et définitif. Toute modification de prestation se fera par l’envoi d’un devis complémentaire et pourra engendrer un délai supplémentaire de réalisation.

Les formules d’abonnement en cours peuvent également être modifiées. Le CLIENT doit pour cela en faire la demande par courrier électronique ou postal.

Le PRESTATAIRE réalise la prestation convenue.

Quatrième étape

Le PRESTATAIRE prépare la facture et l’envoie au CLIENT avec les photos avant/après.

Cinquième étape

Le CLIENT réalise le paiement du restant dû par le biais d’un des moyens proposés.

Sixième étape

Le PRESTATAIRE envoie la facture acquittée.

Prix des produits et des prestations

Vu que le PRESTATAIRE est une micro-entreprise, les prix sont exprimés en euros hors taxe (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts) que le CLIENT soit un particulier ou un professionnel.

Les contrats de prestation (abonnements) autres que la prestation ponctuelle sont signés pour une période d’un an de date à date.

Durée de validité des offres

Le PRESTATAIRE peut modifier ses prix à tout moment. Cependant, le prix applicable au CLIENT est celui indiqué au moment de la signature du devis.

Présentation des produits

Les informations de description des produits sont fournies à titre de renseignement, mais peuvent différer de la réalité. Les photos représentent des produits types, mais le visuel perçu par le CLIENT peut être altéré du fait de la transmission électronique et par conséquent la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée.

Modalités de paiement

Le règlement de la commande s’effectuera après signature du devis et à réception de la facture.

Le PRESTATAIRE établit à chaque règlement une facture en double exemplaire dont un exemplaire sera délivré au client.

Le règlement de la prestation en euros par le CLIENT s’effectue par chèque à l’ordre de Lacanal Corine, virement. Les coordonnées bancaires du PRESTATAIRE seront mentionnées sur le devis.

La prestation ne pourra être réalisée que lorsque le paiement de l’acompte correspondant sera lui-même crédité sur le compte bancaire du PRESTATAIRE.

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement de la facture ou si le CLIENT n’a pas le crédit nécessaire sur le compte bancaire utilisé pour acquitter le paiement de la prestation, cela entraine immédiatement l’application d’une pénalité de retard de 6%. La mise en demeure n’est pas nécessaire dans ce cas-là.

En cas de retard de paiement d’un professionnel, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera appliquée (article D.441-5 du code du commerce).

Un retard de paiement entraine d’office une suspension du contrat jusqu’au paiement de la somme due majorée des indemnités de retard.

Conditions de réalisation des prestations

La réalisation des services s’effectuera aux coordonnées fournies par le client et indiquées sur le devis ou le contrat de prestation.

Le PRESTATAIRE effectue la prestation ponctuelle après que le montant de l’acompte de la commande soit crédité sur le compte bancaire du PRESTATAIRE dans un délai de trente (30) jours. Si le PRESTATAIRE n’a pas effectué la ou les prestations demandées sept (7) jours après les trente (30) jours impartis, le CLIENT peut annuler sa commande pour « prestation de service non réalisée dans les délais ».

En cas de retard de réalisation, le client en est averti immédiatement par tout moyen de communication possible (courriel, courrier, téléphone).

Le délai de trente (30) jours ne s’applique pas aux prestations multiples (abonnement) commandées par le CLIENT.

Lors d’un contrat de prestation dit « abonnement », faute de paiement d’une échéance, les autres prestations peuvent être suspendues jusqu’au paiement du solde dû.

Sur demande particulière du CLIENT d’assurer une prestation à une date fixe (Toussaint, Anniversaire…), le PRESTATAIRE s’engage à réaliser la prestation au plus tôt cinq (5) jours avant et au plus tard la veille de la date fixée.

Les prestations ne s’effectueront que lorsque le montant de l’acompte de la commande sera crédité sur le compte bancaire du PRESTATAIRE.

En cas d’intempéries, de grève, de fermeture administrative du lieu de la sépulture ou de force majeure, le PRESTATAIRE ajourne la réalisation de la prestation le temps de l’aléa. Dans ces cas-là, le délai prévu initialement pour la réalisation de la prestation est rallongé d’autant de jours que la durée de l’aléa. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable du retard de la réalisation des prestations.

Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser au mieux la prestation décrite dans le devis signé avec le CLIENT conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Ceci représentant pour le PRESTATAIRE une obligation de moyens et non de résultat.

Le PRESTATAIRE s’engage à prendre des photos avant et après toutes prestations afin de témoigner du travail de celui-ci auprès du CLIENT. Un bilan photo sera envoyé à celui-ci au plus tard une semaine après chaque intervention prévue au contrat.

Le bilan photo avant / après permet également de dégager toute responsabilité quant aux évènements ou incidents (dégradation, vandalisme, vol, intempéries…) ayant pu survenir sur le lieu de prestation entre deux interventions du PRESTATAIRE.

Le client autorise le PRESTATAIRE à trier, enlever ou détruire tous végétaux dès lors que ceux-ci ne sont plus décoratifs.

Si une prestation de fleurissement avec des fleurs naturelles est demandée, la tenue dans le temps de ces dernières dépend entièrement des conditions météorologiques du moment. Le PRESTATAIRE n’arrose les végétaux naturels que lors d’une prestation.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable d’une absence d’entretien entre deux prestations.

Les prestations s’effectuent dans un rayon d’environ quarante (40) minutes autour du domicile de l’entreprise, pour les autres destinations le CLIENT contacte le PRESTATAIRE afin de savoir si la prestation est possible.

Les communes où nous intervenons sont : AILLAS, ANTAGNAC, ARBANATS, ARGELOUSE, AUBIAC, AUROS, AYGUEMORTE LES GRAVES, BAGAS, BAIGNEAUX, BALIZAC, BARIE, BARSAC, BASSANNE, BAURECH, BAZAS, BEAUTIRAN, BEGUEY, BELHADE, BELLEBAT, BELLEFOND, BERNOS-BEAULAC, BERTHEZ, BIEUJAC, BIRAC, BLAIGNAC, BLASIMON, BLESIGNAC, BOMMES, BOURDELLES, BOURIDEYS, BRANNENS, BROUQUEYRAN, BUDOS, CABANAC ET VILLAGRAINS, CADAUJAC, CADILLAC, CALLEN, CAMBES, CAMIRAN, CAPIAN, CAPTIEUX, CARDAN, CASSEUIL, CASTELMORON D’ALBRET, CASTETS ET CASTILLON, CASTRES GIRONDE, CAUDROT, CAUMONT, CAUVIGNAC, CAZALIS, CAZATS, CERONS, CESSAC, CLEYRAC, COCUMONT, COIMERES, COIRAC, COURPIAC, COURS LES BAINS, COUTURES, CUDOS, DARDENAC, DAUBEZE, DONZAC, ESCAUDES, ESCOUSSANS, FALEYRAS, FARGUES, FLOUDES, FONTET, FOSSES ET BALEYSSAC, FRONTENAC, GABARNAC, GAJAC, GANS, GIRONDE SUR DROPT, GISCOS, GORNAC, GOUALADE, GRIGNOLS, GUILLOS, HAUX, HOSTENS, HURE, ILLATS, ISLE SAINT GEORGES, JUSIX, LA BREDE, LA REOLE, LA SAUVE, LABESCAU, LADAUX, LADOS, LAMOTHE LANDERRON, LANDERROUET SUR SEGUR, LANDIRAS, LANGOIRAN, LANGON, LAROQUE, LAVAZAN, LE NIZAN, LE PIAN SUR GARONNE, LE TOURNE, LE TUZAN, LEOGEATS, LEOGNAN, LERM ET MUSSET, LES ESSEINTES, LESTIAC SUR GARONNE, LIGNAN DE BAZAS, LOUBENS, LOUCHATS, LOUPIAC, LOUPIAC DE LA REOLE, LUCMAU, LUGASSON, LUXEY, MADIRAC, MAILLAS, MANO, MARIMBAULT, MARIONS, MARTILLAC, MARTRES, MASSEILLES, MAZERES, MEILHAN SUR GARONNE, MESTERRIEUX, MONGAUZY, MONPRIMBLANC, MONTAGOUDIN, MORIZES, MOURENS, NAUJAN ET POSTIAC, NEUFFONS, NOAILLAC, NOAILLAN, OMET, ORIGNE, PAILLET, PODENSAC, POMPEJAC, PONDAURAT, PORTE DE BENAUGE, PORTETS, PRECHAC, PREIGNAC, PUJOLS SUR CIRON, PUYBARBAN, RIMONS, RIONS, ROAILLAN, ROMAGNE, ROMESTAING, ROQUEBRUNE, SAINT ANDRE DU BOIS, SAINT BRICE, SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX, SAINT COME, SAINT EXUPERY, SAINT FELIX DE FONCAUDE, SAINT GENES DE LOMBAUD, SAINT GENIS DU BOIS, SAINT GERMAIN DE GRAVE, SAINT HILAIRE DE LA NOAILLE, SAINT HILAIRE DU BOIS, SAINT LAURENT DU BOIS, SAINT LAURENT DU PLAN, SAINT LEGER DE BALSON, SAINT LEON, SAINT LOUBERT, SAINT MACAIRE, SAINT MAGNE, SAINT MAIXANT, SAINT MARTIAL, SAINT MARTIN DE LERM, SAINT MARTIN DE SESCAS, SAINT MARTIN DU PUY, SAINT MARTIN PETIT, SAINT MEDARD D’EYRANS, SAINT MICHEL DE CASTELNAU, SAINT MICHEL DE LAPUJADE, SAINT MICHEL DE RIEUFRET, SAINT MORILLON, SAINT PARDON DE CONQUES, SAINT PIERRE D’AURILLAC, SAINT PIERRE DE BAT, SAINT PIERRE DE MONS, SAINT SAUVEUR DE MEILHAN, SAINT SELVE, SAINT SEVE, SAINT SULPICE DE GUILLERAGUES, SAINT SULPICE DE POMMIERS, SAINT SYMPHORIEN, SAINTE CROIX DU MONT, SAINTE FOY LA LONGUE, SAINTE GEMME, SAUCATS, SAUTERNES, SAUVETERRE DE GUYENNE, SAUVIAC, SAVIGNAC, SEMENS, SENDETS, SIGALENS, SILLAS, SORE, SOULIGNAC, TABANAC, TARGON, TOULENNE, UZESTE, VERDELAIS, VILLANDRAUT, VILLENAVE DE RIONS, VIRELADE.

Délai de réflexion

Le CLIENT dispose d’un délai de réflexion de 30 jours après réception du devis établi par le PRESTATAIRE.

Si celui-ci lui convient, le CLIENT l’accepte en renvoyant le devis daté du jour de l’accord, en rajoutant la mention « Bon pour accord » ainsi que sa signature.

Le devis établi pour les prestations sera valable pour une durée de 30 jours.

Droit applicable et traitement des litiges

Afin de traiter les commandes et d’éditer les factures, le PRESTATAIRE est obligé de collecter des informations personnelles du CLIENT.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au PRESTATAIRE par écrit.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes vous opposer au traitement des données vous concernant.

En cas de litige, à défaut de résoudre le différend à l’amiable, le litige sera présenté devant les juridictions compétentes.

Les contrats entre le PRESTATAIRE et le CLIENT régis par les présentes conditions générales sont soumis au droit français. En cas des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

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